Dernière mise à jour : 12 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : WHATAFILM!, SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 93 Boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes
SIREN : 899 932 966 — RCS Antibes
N° TVA : FR44899932966
Email : contact@getmikro.fr
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services Mikro, accessibles à l'adresse getmikro.fr.
Les présentes CGV couvrent deux services distincts :
L'inscription ou la souscription à l'un de ces services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SaaS — Facturation
Le Service Mikro Facturation propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :
Mikro Facturation est un outil d'aide à la gestion et ne constitue pas un logiciel comptable agréé. Il ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel du chiffre (expert-comptable, fiscaliste). Les calculs et informations fournis le sont à titre indicatif.
Mikro Facturation propose les plans suivants :
| Plan | Prix | Engagement | Limites |
|---|---|---|---|
| Free | 0 €/mois | Aucun | 3 clients, 3 factures/mois |
| Essentiel | 3,90 €/mois TTC | Sans engagement | Illimité |
| Pro | 7,90 €/mois TTC | Sans engagement | Illimité + relances auto |
Les prix sont indiqués en euros TTC. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Offre incluse : les Clients souscrivant à une offre Mikro Site (Essentiel ou Pro) bénéficient automatiquement du plan Mikro Facturation Pro, inclus sans frais supplémentaires pendant toute la durée de leur engagement Mikro Site.
Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de l'utilisation de son compte.
Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France sous le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur.
5.1 Souscription : L'abonnement à un plan payant prend effet immédiatement après validation du paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
5.2 Facturation : L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement émise et envoyée par email au Client.
5.3 Renouvellement : L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment depuis les paramètres de son compte.
5.4 Défaut de paiement : En cas d'échec du paiement, le Prestataire tentera à nouveau le prélèvement. Après 3 tentatives infructueuses, le compte sera automatiquement rétrogradé au plan Free. Les données du Client seront conservées.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le Service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, le Prestataire accorde un remboursement intégral du dernier mois sur simple demande par email dans les 14 jours suivant le premier paiement, à titre commercial.
7.1 Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@getmikro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Après résiliation d'un plan payant, le compte est automatiquement rétrogradé au plan Free. Les données restent accessibles.
7.2 Par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de :
Création web — Site professionnel
Mikro Site est un service de création, d'hébergement, de maintenance et de référencement de sites web professionnels. Selon l'offre souscrite, le Service comprend :
Mikro Site propose les offres suivantes :
| Offre | Loyer mensuel HT | Engagement | Inclus |
|---|---|---|---|
| Starter | 85 €/mois | 36 mois | Site one page + hébergement + maintenance |
| Essentiel | 155 €/mois | 36 mois | Site one page + SEO + GMB + MacBook Air + Mikro Facturation Pro |
| Pro | 215 €/mois | 36 mois | Site jusqu'à 5 pages + SEO + GMB + MacBook Air + Mikro Facturation Pro |
Les offres Mikro Shop et Mikro Dev sont proposées sur devis, au cas par cas, selon les besoins spécifiques du Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Aucun frais de mise en service ni frais de création n'est appliqué.
10.1 Financement par Filease : Le financement des offres Mikro Site est assuré par la société Filease (ci-après « le Financeur »), partenaire du Prestataire. Le Client signe un contrat de financement directement avec Filease, distinct des présentes CGV. Le loyer mensuel est prélevé par Filease auprès du Client.
10.2 Durée d'engagement : La durée d'engagement est de trente-six (36) mois à compter de la signature du contrat de financement Filease. Pendant cette durée, le Client ne peut pas résilier son contrat sauf dans les cas prévus par le contrat Filease.
10.3 Relations tripartites : Le Prestataire assure la création, la maintenance et l'animation du site web. Le Financeur (Filease) assure le financement et l'encaissement des loyers. Le Client bénéficie du Service et s'acquitte des loyers auprès de Filease. Les conditions de financement, de résiliation anticipée et d'impayés sont régies par le contrat Filease signé par le Client.
11.1 Propriété : Le MacBook Air mis à disposition du Client dans le cadre des offres Essentiel et Pro reste la propriété exclusive de WHATAFILM! pendant toute la durée de l'engagement de 36 mois.
11.2 Transfert de propriété : À l'issue de la période d'engagement de 36 mois, sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des loyers, le MacBook Air est transféré en pleine propriété au Client sans frais supplémentaires.
11.3 Livraison : Le MacBook Air est livré directement à l'adresse du Client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature du contrat de financement par l'ensemble des parties. Le Prestataire s'efforce de réduire ce délai au minimum. Le visuel présenté sur le site est non contractuel ; le modèle exact peut varier en fonction des disponibilités.
11.4 Obligations du Client : Le Client s'engage à :
11.5 Résiliation anticipée : En cas de résiliation anticipée du contrat Filease ou de non-paiement des loyers, le Client devra restituer le MacBook Air au Prestataire dans un délai de 15 jours suivant notification. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer la valeur résiduelle du MacBook Air au Client.
11.6 Garantie et SAV : Le MacBook Air bénéficie de la garantie constructeur Apple. En cas de panne relevant de la garantie, le Client s'adresse directement à Apple ou à un centre de service agréé Apple. Le Prestataire n'assure pas de service après-vente sur le matériel.
12.1 Création : Le Prestataire conçoit le site web du Client selon les informations, contenus et visuels fournis par le Client. Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
12.2 Propriété du site : Le site web conçu dans le cadre du Service est la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'engagement. À l'issue de la période de 36 mois, et sous réserve du paiement intégral des loyers, le Client pourra demander le transfert du site et de son nom de domaine.
12.3 Accès et modifications : Le Client ne dispose pas d'un accès direct pour modifier la structure, le design ou le contenu des pages principales du site. Toute demande de modification doit être adressée au Prestataire, qui s'engage à effectuer les modifications courantes dans un délai de 48 heures ouvrées. Les modifications courantes (textes, images, coordonnées) sont incluses dans l'abonnement.
12.4 Articles de blog : Le Client dispose d'un accès à l'interface d'administration WordPress lui permettant de consulter, modifier ou créer des articles de blog. Le Prestataire fournit un modèle de mise en page prédéfini pour les articles. Les articles publiés automatiquement dans le cadre du service SEO peuvent être modifiés par le Client.
12.5 Statistiques : Le Client dispose d'un accès en lecture seule à ses statistiques de fréquentation via un tableau de bord dédié.
12.6 Contenus fournis par le Client : Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu fourni par le Client.
13.1 Articles de blog : Dans le cadre des offres Essentiel et Pro, le Prestataire rédige et publie quatre (4) articles de blog par mois, optimisés pour le référencement naturel, en lien avec l'activité et la zone géographique du Client.
13.2 Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de référencement naturel. Le SEO est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche.
13.3 Google Business Profile : Le Prestataire assure la création, la configuration et l'animation trimestrielle de la fiche Google Business Profile du Client. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires (photos, horaires, descriptions). Le Prestataire réalise des campagnes trimestrielles de collecte d'avis par email auprès des clients du Client, avec l'accord préalable de ce dernier.
14.1 Pendant l'engagement : La résiliation anticipée du contrat Mikro Site est soumise aux conditions du contrat de financement Filease. Le Client doit se référer aux clauses de résiliation anticipée prévues dans son contrat Filease.
14.2 Conséquences de la résiliation anticipée : En cas de résiliation anticipée :
14.3 Fin de l'engagement : À l'issue des 36 mois, le Client peut :
Le Client peut demander la suppression définitive de son compte Mikro Facturation et de l'ensemble de ses données en écrivant à contact@getmikro.fr. La suppression sera effective dans un délai maximum de 30 jours. Cette action est irréversible.
La suppression du compte Mikro Facturation n'affecte pas le contrat Mikro Site en cours, et inversement.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de ses Services 24h/24, 7j/7. Toutefois, les Services peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA).
17.1 Limitation de responsabilité : Les Services sont fournis « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que les Services répondront à toutes les exigences du Client, ni que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire (hors loyers Filease) au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices, ou tout autre préjudice financier.
17.2 Exactitude des calculs (Mikro Facturation) : Les calculs de seuils TVA, cotisations sociales, revenu net et projections sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
17.3 Référencement (Mikro Site) : Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de positionnement sur les moteurs de recherche. Le SEO est soumis à une obligation de moyens uniquement.
Les Services Mikro, leur code source, leurs interfaces, leurs fonctionnalités, leur documentation et leurs contenus sont la propriété exclusive de WHATAFILM! et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans Mikro Facturation (informations clients, factures, données financières), ainsi que des contenus qu'il fournit pour son site Mikro Site (textes, images, logos).
Les articles de blog rédigés par le Prestataire dans le cadre du service SEO restent la propriété du Prestataire pendant la durée de l'engagement et sont transférés au Client à l'issue de la période de 36 mois sous réserve du paiement intégral des loyers.
Le Prestataire s'engage à ne jamais utiliser, vendre ou partager les données du Client à des fins commerciales ou publicitaires.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, panne généralisée d'Internet, cyberattaque, acte de gouvernement, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au Client et publiées sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement Mikro Facturation dans les 30 jours suivant la notification. Les contrats Mikro Site en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de la signature du contrat Filease.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGV :
WHATAFILM! — Services Mikro
93 Boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes
Email : contact@getmikro.fr